Conditions Générales d’Utilisation du site et de ses services applicables aux utilisateurs
1. Parties
Les présentes conditions Générales d’Utilisation (les « conditions ») s’appliquent à l’utilisation des sites :
- emotiqhome disponible à l’adresse http://www.emotiqhome.fr/, et de ses services
(ci-après désignés ensemble, la « plateforme »)
-Houscoop, SAS au capital de 1000 euros, dont le siège social est situé rue Paul Valentino, à Le gosier 97190, identifiée sous le numéro 827699969, RCS de Pointe à Pitre
(ci-après désignés ensemble, la « plateforme » ) d’une part,
et
-les utilisateurs à qui sont destinées les annonces publiées sur la plateforme (les « Utilisateurs »), les visiteurs de la plateforme (les « Visiteurs ») pour ce qui concerne leur simple navigation sur la plateforme (se reporter aux articles 2 et 9 à 13), d’autre part.
2. Préambule et définitions
Tout Utilisateur est tenu par les présentes conditions et les a acceptées dans le cadre de son inscription aux services de la plateforme et/ou de sa navigation sur la plateforme.
Les présentes conditions générales précisent les conditions auxquelles les Utilisateurs peuvent utiliser les services proposés paremotiqhome via sa plateforme (les « Services »). Ces Services consistent en la possibilité de consulter les Offres des Annonceurs dans le domaine immobilier et les commentaires laissés par les Annonceurs, Utilisateurs et simples Visiteurs de la plateforme.
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura la signification suivante aux présentes.
- Annonceur : agence immobilière, propriétaire ou particulier non propriétaire, souhaitant diffuser une annonce immobilière ou partager des avis ou informations sur un bien ou un quartier gratuitement ou accéder à des informations sans en partager par un abonnement.
- Utilisateur : prospect à qui sont destinées les annonces diffusées par les annonceurs sur la plateforme, ainsi que toute personne visitant la plateforme sans y être inscrite.
- Compte : espace personnel d’un annonceur ou d’un utilisateur sur la plateforme affichant notamment ses données d’inscriptions. Le compte d’un annonceur non propriétaire est valide pendant une durée de 6 mois et sera réactivé au bout des 6 mois par la création d’une annonce .
- Offres : offres de contrats de location ou de vente, objet des annonces passées par les annonceurs sur la plateforme, dont la conclusion relève de la seule responsabilité des annonceurs et utilisateurs de la plateforme.
- Annonces : Offres publiées par les annonceurs sur la plateforme.
- plateforme ou Site : désigne le site disponible à l’adresse http://www.emotiqhome.fr/, ainsi que les sites mentionnés en en-tête des présentes conditions, et leurs services d’annonces et de mise en relation d’Annonceurs et d’Utilisateurs, sur tous supports et via tous blogs, pages, applications connectées, sites tiers.
- Services : services proposés par emotiqhome via la plateforme.
- Vente : vente d’un bien immobilier dont l’annonce est publiée sur le Site par un Annonceur.
- Location : location d’un bien immobilier dont l’annonce est publié par un prestataire agent immobilier, un propriétaire ou un locataire.]
3. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation de la plateforme emotiqhome (« conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions aux termes desquelles les Utilisateurs sont autorisés à utiliser la plateforme emotiqhome afin de consulter les Annonces des Annonceurs, lesquels peuvent être des agences immobilières, des propriétaires, ou des locataires.
Ainsi qu’exposé plus en détails au titre des limitations de responsabilité (art. 12), la plateforme emotiqhome s’efforce de faciliter la mise en relation entre un Utilisateur et un Annonceur, mais n’en demeure aucunement responsable ni partie et n’intervient qu’à titre d’intermédiaire de mise en relation.
Utilisateurs et Annonceurs sont seuls décisionnaires et seuls responsables de la formation et de l’exécution du contrat relatif à une Offre éventuellement conclu entre eux.
4. Services
4.1 Fonctionnement de la plateforme et inscription
Tout Utilisateur de la plateforme emotiqhome peut effectuer gratuitement une recherche d’Offres émises par les annonceurs (prestataires professionnels, propriétaires) sans être inscrit sur la plateforme. Il pourra également préciser sa localisation pour se voir proposer les Offres disponibles les plus proches.
Les Services de mise en relation et la consultation des avis et des informations sur les biens et les quartiers provenant des annonceurs particuliers non propriétaire sont proposés par emotiqhome aux utilisateurs inscrits sur la plateforme. Cette inscription est gratuite si l’utilisateur partage lui-même des informations sur son bien et son quartier.
Si l’utilisateur ne souhaite pas ou n’a pas d’informations à partager, il devra, pour accéder aux informations des annonceurs locataires, s’abonner à la plateforme.
L’inscription sur la plateforme et les Services de emotiqhome sont réservés aux personnes juridiquement capables ou autorisées de conclure des contrats de Prestation.
4.2 Description des Services
La plateforme vous permet notamment de :
- Vous inscrire en tant qu’Utilisateur et avoir accès aux Annonceurs que vous souhaitez solliciter,
- Recevoir des suggestions d’Offres,
- Envoyer un message aux Annonceurs locataires si ceux-ci en sont d’accord avant toute transaction.
Les Services disponibles sur la plateforme et leur coût éventuel lorsque ces Services ne sont pas gratuits seront décrits.
4.3 Accès aux Services
Les Utilisateurs peuvent accéder aux Services via un accès internet grâce à un terminal PC ou mobile (tablette par exemple).
Navigateurs compatibles avec l’utilisation de la plateforme et de ses Services :
- Chrome v 61 et +
- Internet explorer v11 et+
- Safari v10 et+
- Firefox v54 et +
L’accès à la plateforme et aux Services gratuits est immédiat à la création du Compte (ou en visitant la plateforme).
L’accès aux Services payants est immediat à compter du paiement effectif en ligne, sauf autrement stipulé aux présentes.
4.4 Création et sécurité du Compte personnel
4.4.1 Conditions d’inscription
En créant un Compte personnel sur notre plateforme (cf. art. 11), vous vous engagez à :
- accepter et respecter les présentes conditions et celles présentes par ailleurs sur la plateforme, sous quelque forme que ce soit (chartes, etc.) ;
- utiliser votre véritable identité, communiquer de vraies informations, des coordonnées exactes et les mettre à jour ;
- communiquer une adresse email personnelle ou professionnelle valide provenant d’un compte payant ou présentant des garanties d’authentification du titulaire (emotiqhome se réserve le droit d’accepter ou refuser certaines adresses email) ; Seule cette adresse email sera prise en compte par emotiqhome et les Annonceurs pour toute communication prévue aux présentes conditions ;
- n’être titulaire que d’un seul Compte personnel sur la plateforme ;
- respecter la modération de la plateforme ; notamment, vous abstenir d’ouvrir un autre compte sans notre autorisation pour le cas où votre Compte serait suspendu ou supprimé ;
- ne pas faire d’utilisation commerciale de la plateforme autre que celle prévue aux présentes ;
- garder votre mot de passe confidentiel, empêcher l’accès de tiers à votre compte, et vous abstenir de faire quoi que ce soit qui puisse en compromettre la sécurité.
4.5 Sécurité des Identifiants
L’Utilisateur s’engage à conserver secrets ses identifiants et à ne pas les communiquer à des tiers. Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants du Compte de l’Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur.
4.6 Responsabilité de l’Utilisateur
À défaut de respect des présentes conditions, emotiqhome pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier l’espace personnel de l’Utilisateur rattaché à son Compte et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.
L’Utilisateur s’interdit de détourner la finalité des Services, en échangeant ou diffusant des contenus sans rapport avec la recherche et conclusion du contrat de Prestation sur la plateforme. L’Utilisateur s’interdit notamment tout contenu ou comportement en ligne illicite ou préjudiciable susceptible de poursuite judiciaire notamment les contenus à caractère raciste, insultant, grossier ou faisant référence à une ethnie, une communauté ou une religion.
Le signalement de tels contenus ou comportement à emotiqhome entraînera la suspension des Comptes concernés sur la plateforme et une information des autorités compétentes, par emotiqhome ou la victime, le cas échéant.
4.7 Désinscription
L’Utilisateur pourra demander la suppression de son compte à tout moment aux services emotiqhome, par e-mail à contact@emotiqhome.fr en indiquant son nom d’Utilisateur ou l'adresse email associée à son compte.
5. Mise en relation résultant des annonces
L’Utilisateur peut directement contacter un Annonceur grâce aux coordonnées que ces Annonceurs auront préalablement fournies à la plateforme lors de la création de l’Annonce.
6. Tarifs
L’utilisation de la plateforme emotiqhome par les Utilisateurs est gratuite.
Les Services disponibles sur la plateforme et leur coût éventuel lorsque, exceptionnellement, des Services optionnels ne sont pas gratuits seront décrits.
7. Droit de rétractation
Les Utilisateurs bénéficiant des dispositions du code de la consommation disposent d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de conclusion du contrat pour annuler une commande et en demander le remboursement sans pénalité .
Les Utilisateurs bénéficiant du droit de rétractation sont :
- les consommateurs et
- les professionnels lorsque le contrat est conclu hors établissement, qu'il n'entre pas dans le champ d'activité principale du professionnel et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq (C. consom., art. L. 221-3).
Toutefois, ce droit de rétractation est exclu pour les contrats de services, dont l'exécution a commencé, avec l'accord de l’Utilisateur, avant la fin du délai de rétractation
À cet effet, EMOTIQHOME offre le choix à l’Utilisateur lors de sa commande, de renoncer à son droit de rétractation ou d’attendre l’issue du délai de 14 jours pour bénéficier des services commandés.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible figurant en Annexe 1. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’Utilisateur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
Les Utilisateurs professionnels autres que ceux visés au deuxième alinéa du présent article ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
8. Obligations des Utilisateurs
8.1 Exactitude des informations
Tout Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l'accès à la plateforme emotiqhome et à mettre à jour toute modification concernant ces informations.
8.2 Capacité
Les services de emotiqhome sont réservés aux personnes juridiquement capables, agissant à titre professionnel.
8.3 Suppression d’un Compte par emotiqhome
En cas de manquement de l’Utilisateur à l’une de ses obligations, emotiqhome se réserve le droit de supprimer son compte et d’interdire son accès à la plateforme sans sommation ni formalité.
8.4 Propriété intellectuelle
Tout Utilisateur doit s’assurer, préalablement à la publication sur la plateforme de tout contenu, qu’il détient tous les droits nécessaires pour faire apparaître les images, textes et autres éléments susceptibles d’être couverts par un droit de propriété intellectuelle. L’Utilisateur s’engage ainsi à recueillir l’autorisation ou le consentement de l’intéressé pour tout élément ou donnée saisie ou apparaissant sur la plateforme de son fait, qu’il s’agisse par exemple des données personnelles ou de photographies ou éléments textuels. L’Utilisateur engage sa responsabilité sur les informations communiquées. Il ne doit publier aucune information exagérée, voire mensongère.
8.5 Vérification de l’identité de l’Utilisateur
Pour toute création d’annonce par un Annonceur, notamment pour les Annonceurs particuliers non propriétaires, emotiqhome pourra être amené à procéder à une validation de l'identité de l’Utilisateur en lui demandant des documents d’identité officiels tels qu’un justificatif de domicile ou un extrait k-bis . À défaut de la fourniture des informations requises paremotiqhome dans le cadre de la validation de l'identité, emotiqhome pourra annuler l’Annonce en cours de création ainsi que l’inscription opérée par l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à mettre à jour les informations le concernant.
9. Assurance
L’Annonceur doit disposer de sa propre assurance. emotiqhome ne propose aucune assurance pour l’exécution des contrats liés aux Offres. Il est de la responsabilité de l’Annonceur de vérifier que son contrat d’assurance couvre l’exécution de ses prestations et de l’Utilisateur de s’en informer auprès de l’Annonceur.
10. Limitations de responsabilité de emotiqhome
10.1 Contrat de Prestation temporaire
10.1.1 Qualité d’intermédiaire de emotiqhome
emotiqhome a uniquement un rôle de mise en relation de l’Annonceur et de l’Utilisateur.
emotiqhome n’intervient en aucune façon dans le contrat objet d’une Offre, lequel est conclu exclusivement et directement entre l’Annonceur et l’Utilisateur.
Le rôle de emotiqhome est donc celui d'un intermédiaire, entendu comme le fait de rapprocher des personnes susceptibles de contracter entre elles. La responsabilité de emotiqhome ne peut être engagée qu'en cas de faute personnelle de sa part dont la preuve est rapportée. La responsabilité de emotiqhome ne porte que sur les seuls dommages matériels directs, à l'exclusion des dommages indirects (perte de chiffre d'affaire, perte de clientèle, etc.).
En conséquence, emotiqhome n'exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité des Offres et des contrats pouvant en résulter, ainsi que des biens concernés, la véracité ou l'exactitude des Annonces et contenus des Utilisateurs et Annonceurs, la capacité des Annonceurs à offrir leurs prestations ou leurs biens en vente.
Toute modification ou toute annulation d'un accord avec un Annonceur doit être adressée par l’Utilisateur directement à l’Annonceur concerné. Toute demande transmise à emotiqhome ne pourra pas être prise en compte.
Pour le cas d’une inexécution contractuelle d’un Annonceur, l’Utilisateur fera son affaire de tout recours à son encontre et renonce à toute action à l’encontre de emotiqhome simple intermédiaire. L’Utilisateur comme l’Annonceur décide seul d’être mis en relation par l’intermédiaire de la plateforme emotiqhome et décide seul de donner suite, ou non, à toute offre d’accord, sous son entière responsabilité.
Les Utilisateurs dégagent emotiqhome de toute responsabilité au titre de l’exécution d’une Offre, ou de la conclusion et de l’exécution du contrat en résultant en cas de réclamation ou litige avec l’Annonceur, de dommages ou dégâts causés, de défaut de conformité, de vice caché ou tout dommage corporel ou matériel présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de l’exécution d’une Offre et des Services de emotiqhome.
emotiqhome exclut toute responsabilité au titre des informations qui lui ont été communiquées par ses Annonceurs et Utilisateurs. Les Annonceurs et Utilisateurs de emotiqhome engagent seuls leur propre responsabilité en ce qui concerne leurs Annonces et l’exécution de leurs Offres ainsi que les commentaires et autres contenus qu’ils publient.
EN UTILISANT LA PLATEFORME, VOUS CONVENEZ QUE “ emotiqhome” N’EST PAS RESPONSABLE DES ACTES OU OMISSIONS DES ANNONCEURS ET UTILISATEURS, ET ACCEPTEZ LES RISQUES VISÉS DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET LE PRÉSENT ARTICLE. EMOTIQHOME N’APPROUVE NI NE VALIDE LES ANNONCES ET COMMENTAIRES DIFFUSÉS SUR LA PLATEFORME ET LES UTILISATEURS ET ANNONCEURS SONT SEULS RESPONSABLES DE LA LÉGALITÉ DE LEURS ACTES.
10.1.2 contenu des Annonces –– capacité des Utilisateurs
emotiqhome n’exerce ainsi aucun contrôle sur la qualité, la sécurité, l’hygiène ou la licéité des conditions d’exécution des contrats résultant des Offres, la véracité ou l'exactitude des Annonces mises en ligne, la capacité des Annonceurs proposer et publier leurs Offres.
Sauf dans le cas où elle aurait été dûment informée de l'existence d'un contenu illicite au sens de la législation en vigueur concernant les contenus illicites édités par la loi de Janvier 2004, et n'aurait pas agi promptement pour le retirer, emotiqhome ne peut pas être tenue responsable ni du contenu ou des actions (ou absence d'action) des Utilisateurs et Annonceurs, ni des contrats que ces derniers proposent dans leurs Offres.
Les Annonceurs s’engagent, pour toute création d’Annonces et avant toute publication d’avis ou d’information relatifs à un bien ou un quartier à ne pas véhiculer des propos illicites, dénigrant et diffamatoires, qui pourraient porter atteinte aux droits des tiers.
Les Annonceurs prestataires professionnels, propriétaires et particuliers non propriétaires devront donc via la plateforme respecter les règles et les limites relatives à la liberté d’expression.
La plateforme fournit des informations, recommandations, commentaires qui peuvent être inexacts, dépassés, incomplets, offensants, dommageables ou trompeurs : emotiqhome décline toute responsabilité sur les contenus des échanges entre les Utilisateurs dont elle ne peut vérifier la véracité, l’authenticité ou l’exhaustivité. La responsabilité de la plateforme n’est en rien engagée quant aux qualités réelles ou supposées des biens proposés par les Annonceurs.
10.1.3 Sécurité des biens et prestations objets des Annonces
emotiqhome décline toute responsabilité liée à une éventuelle dangerosité ou défectuosité des prestations ou biens proposées aux termes des Offres sur la plateforme, pouvant porter atteinte à la santé ou à l’intégrité physique et n’apporte aucune garantie à ce sujet.
Les Annonceurs et Utilisateurs sont seuls responsables du contrôle et de la vérification que les ventes ou prestations objet des Annonces sont bien autorisées à être exécutées en vertu des accords et législations applicables notamment en matière d’hygiène et sécurité.
emotiqhome se réserve le droit de supprimer toute Offre dont le contenu ou la forme serait illicite ou non-conforme à la réalité et/ou aux présentes conditions générales.
L’Utilisateur est tenu de signaler à emotiqhome toute offre ainsi interdite apparaissant, afin que emotiqhome la supprime.
10.2 Liens hypertextes
La plateforme peut contenir des liens renvoyant vers des sites tiers édités et hébergés depuis des serveurs tiers, sur lesquels emotiqhome n’exerce aucun contrôle, ou sur les sites des Utilisateurs. emotiqhome décline toute responsabilité concernant les conséquences juridiques liées à l’accès à ces sites depuis la plateforme.
10.3 Continuité de service de la plateforme
emotiqhome ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité, performance, pérennité des Services. Tout Utilisateur (y-inclus tout Visiteur) reconnaît que son utilisation des Services se fait à ses risques et périls. Les Services lui sont fournis « en l’état » et sont accessibles sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. emotiqhome s’efforcera de rendre les Services accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de emotiqhome et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de emotiqhome. emotiqhome ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une interruption de Service quel que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption. L’Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des Services, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électroniques et des caractéristiques techniques de son mode de connexion et de son accès Internet.
Les informations et contenus disponibles sur la plateforme n’ont qu’un objet informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit par emotiqhome et ne sauraient en aucun cas engager sa responsabilité, à quelque titre que ce soit.
L'Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et bon sens, des informations mises à sa disposition sur la plateforme.
10.4 Fonctionnement de la plateforme
emotiqhome s'engage à tout mettre en œuvre pour maintenir la plateforme dans un état opérationnel. Il s'agit toutefois d'une obligation de moyen et en aucun cas d’une obligation de résultat.
emotiqhome ne saurait être tenue responsable de l’utilisation qui serait faite des Services par les Utilisateurs. En particulier, emotiqhome ne peut, en aucune façon, être responsable à titre contractuel, délictuel (même en cas de négligence) ou autre, de toute perte commerciale que les Utilisateurs pourraient subir (pertes de données, de bénéfices, de chiffre d'affaires, d'activité, d'opportunités, de valeur de la clientèle, de réputation ou interruption d'activité) ou de toute perte n'étant pas raisonnablement prévisible et découlant, directement ou indirectement :
- des contenus affichés, mis en ligne, envoyés, reçus ou transmis par les Utilisateurs ou présents sur les sites tiers.
- des éventuels retards ou perturbations des Services ;
- de virus ou de tout autre logiciel malveillant obtenu en accédant, ou en lien avec les Services;
- de dysfonctionnements, bugs, erreurs ou inexactitudes quelconques présents sur la plateforme ;
- de tout dommage subi par les matériels informatiques d’un Utilisateur résultant de l’utilisation de la plateforme emotiqhome
11. Responsabilité des utilisateurs au titre des contenus qu’ils publient
11.1 Publications des Utilisateurs
Les espaces de discussion et publication sur la plateforme sont destinés à la conclusion et l’exécution de la Prestation.
Vous êtes seul responsable des informations et contenus que vous publiez sur la plateforme dans le cadre de l’affichage de votre Compte, des Annonces et contenus (commentaires, avis, etc.) et échanges entre Utilisateurs, et plus généralement, de l’utilisation que vous faites de la plateforme.
11.2 Modération
emotiqhome n’intervient qu’en qualité d’hébergeur des Annonces et des publications accessoires de contenus sur la plateforme
Un modérateur est susceptible de supprimer à tout moment, sans avoir à en informer au préalable la personne les ayant mis en ligne, toute contribution ou contenu :
- qui ne serait pas en relation avec les Services, le thème de discussion, la ligne éditoriale de la plateforme, ou
- qui serait contraire à la loi, aux présentes conditions, ou à toute autre règle ou charte de la plateforme, ou qui manquerait à l’obligation générale de délicatesse, ou
- qui risquerait de nuire au bon fonctionnement de la plateforme.
Une information du diffuseur de ces contenus sera éventuellement effectuée ultérieurement à l’adresse indiquée par celui-ci dans le formulaire d’inscription en ligne de la plateforme. Dans la mesure de sa disponibilité et selon la teneur des contenus en cause, le modérateur s’efforcera d’engager un débat contradictoire.
Outre le modérateur de la plateforme (cf. informations légales), chaque Utilisateur doit exercer un contrôle régulier des contenus le concernant diffusés dans le cadre de la plateforme.
11.3 Données personnelles traitées dans le cadre des espaces de publication
Les données qui vous concernent et qui figurent sur les espaces de publication ne peuvent être collectées ou utilisées à d’autres fins que celles de la mise en relation avec les Annonceurs, l’information que vous souhaitez partager avec les autres Utilisateurs et les Annonceurs et du fonctionnement des espaces de discussion (sauf après avoir été rendues anonymes).
Vous pouvez, à tout moment, supprimer directement sur la plateforme vos publications de contenus et contributions aux espaces de discussion de la plateforme ou demander qu’ils soient supprimés, aux adresses suivantes : Houscoop rue Paul Valentino 97190 Le Gosier. Toutefois, ces publications pourront subsister pendant un temps indéfini dans les profils et dans la mémoire des comptes des autres Utilisateurs.
Les commentaires des Utilisateurs relatifs aux biens, objets des Annonces ne peuvent être supprimés qu’en supprimant l’intégralité du Compte de l’Utilisateur, sauf s’ils sont démontrés illégitimes, ce dont emotiqhome sera seul juge. Toutefois, ces commentaires pourront subsister pendant un temps indéfini dans les profils et dans la mémoire des comptes des autres Utilisateurs
11.4 Alerte sur les contenus illicites éventuels
Si vous détectez des contenus illicites ou préjudiciables sur la plateforme ou par son intermédiaire, vous devez nous en informer immédiatement à l’adresse : Houscoop rue Paul Valentino 97190 Le Gosier.
emotiqhome peut être tenue de communiquer aux autorités judiciaires, sur demande de celles-ci, tous les éléments en sa possession permettant d'identifier l'auteur d'agissements illicites commis au moyen de la plateforme.
Nous attirons également votre attention sur les dispositions de l’article 6-I-4 de la loi dans la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004, lesquelles sanctionnent le fait pour toute personne, de présenter à un hébergeur ou fournisseur d’accès un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.
VOUS VOUS ENGAGEZ À INDEMNISER “emotiqhome” DE TOUTES CONSÉQUENCES DOMMAGEABLES LIÉES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT À VOTRE USAGE DE LA PLATEFORME.
12. conditions de respect de la vie privée
Le respect de votre vie privée est important pour emotiqhome. Les conditions de respect de la vie privée stipulées au présent article 11 vous informent, en vue de votre consentement éclairé, des conditions dans lesquelles les données à caractère personnel vous concernant (« données personnelles ») sont recueillies, utilisées et communiquées par emotiqhome lorsque vous visitez notre plateforme ou utilisez nos Services.
12.1 Comment sont recueillies vos données personnelles
12.1.1 Les données de vos visites
Votre navigateur Web peut envoyer automatiquement des informations à notre plateforme, lors de vos visites, telles que l'adresse de protocole Internet de votre ordinateur (IP), les temps d'accès, les types et langue du navigateur, le système d'exploitation de votre ordinateur et des informations sur votre utilisation de la plateforme, comme l’adresse des pages visitées.
Nous pouvons également collecter ces informations grâce à la technologie des cookies. Ces petits fichiers de données stockés sur votre disque dur par notre plateforme nous aident à améliorer et personnaliser votre expérience de la plateforme, en identifiant vos préférences, les parties de la plateforme les plus populaires, le nombre d'ordinateurs accédant à notre plateforme et les informations démographiques des Utilisateurs. Nous n’utilisons vos données de géolocalisation dans le cadre d’une simple visite qu’après les avoir rendues anonymes, dans le cadre des sondages ou statistiques. Vous pouvez configurer votre navigateur pour interdire les cookies, mais vous risquez alors de ne pas pouvoir accéder à certaines fonctions ou Services de la plateforme.
Nos prestataires de services peuvent également utiliser des cookies de session pour collecter des données permettant le fonctionnement de la plateforme et son amélioration. Ces utilisations de cookies sont usuelles et couvertes par les propres conditions des prestataires. Nous sélectionnons nos prestataires en fonction des garanties de sécurité des données et de respect des règles de confidentialité qu’ils présentent.
Notre plateforme peut contenir enfin des liens vers d'autres sites Web. Le traitement de vos données à caractère personnel par ces sites sera régi par leurs propres conditions de respect de la vie privée. Nous vous conseillons de les consulter avant toute autre action sur ces sites.
12.1.2. Les données d’inscription et de navigation
Pour créer un compte sur notre plateforme en tant qu’Utilisateur, vous devez être majeur et capable juridiquement et fournir vos :
- nom et prénom,
- adresse email,
- numéro de téléphone mobile,
- adresse
À la suite de votre inscription, un identifiant et un mot de passe vous seront délivrés pour que vous accédiez aux services et fonctionnalités de la plateforme en vous identifiant sous votre compte.
Les utilisateurs qui se sont inscrits et qui souhaitent accéder à toutes les informations de la plateforme devront fournir les informations suivantes afin de déposer une annonce :
-descriptif du logement
-date de disponibilité du bien
- notation du bien et du quartier
- coordonnées du gestionnaire du bien
-photos.
Vous êtes responsables de votre utilisation de la plateforme et de ses Services, ainsi que des informations que vous y communiquez et des contenus que vous y publiez. La plateforme ne traite ces données que pour vous permettre l’utilisation de la plateforme et de ses Services ou à des fins statistiques, après les avoir rendues anonymes, ou toutes autres fins décrites à l’article 13.2 ci-après.
La plateforme conserve également :
- l’historique de votre navigation sur la plateforme (clics, informations lues, etc.),
- les équipements utilisés et
- l’identité de votre fournisseur d’accès.
12.1.3 Réseaux sociaux tiers
Vos données à caractère personnel peuvent également être collectées dans le cadre de connexion de votre Compte emotiqhome avec des réseaux sociaux, tel Facebook avec son système « Facebook Connect ». Dans ce cas, votre accord vous est expressément demandé en vous informant des éventuelles données échangées avec votre compte auprès du réseau social concerné.
12.2 Quelle utilisation de vos données personnelles et quelle finalité
12.1.4 Finalité du traitement de vos données personnelles
Nous utilisons les données à caractère personnel vous concernant pour :
• vous enregistrer comme Utilisateur et vous attribuer un Compte afin que vous puissiez utiliser la plateforme et ses Services, et notamment ses fonctionnalités liées à vos activités d’Utilisateur ;
• traiter vos annonces, réservations et autres commandes de Prestations (ou Services de emotiqhome) ;
• communiquer aux Annonceurs vos coordonnées en réponse à une demande de devis de votre part ;
• envoyer à vous-même et vos contractants des emails et SMS pour information et confirmation ;
• personnaliser et améliorer votre expérience de la plateforme et la présentation de ses services et informations ;
• répondre à vos commentaires et questions, vous transmettre des informations et contenus relatifs à l’exécution de nos Services, tels que mises à jour, alertes de sécurité et notes techniques ;
• assurer la validité du compte, la sécurité des données de la plateforme, le respect de la loi et des droits des tiers, et notamment des droits de propriété intellectuels ;
• toute autre fin décrite aux termes des présentes conditions ou communiquée sur notre plateforme ou dans le cadre de nos services ;
• nous utilisons également vos données, après les avoir rendues anonymes, pour procéder à des analyses statistiques des performances de la plateforme et de nos actions, afin d’améliorer les Services de la plateforme et leur publicité.
12.3 Vos droits sur vos données personnelles
Vous disposez, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, d'un droit d'accès, de suppression et de rectification de vos données à caractère personnel traitées par notre plateforme.
Vous pouvez accéder, modifier ou supprimer vos données à caractère personnel sur la plateforme, ainsi que supprimer vos contributions nominativement diffusées dans le cadre des espaces de discussion de la plateforme, soit directement si cela vous est ouvert par les fonctionnalités de la plateforme, soit en nous en adressant la demande, et sous réserve que celle-ci soit légitime, par email à contact@emotiqhome.fr ou courrier à l’adresse suivante : Houscoop , rue Paul valentino Bas du fort , 97190 Le Gosier.
12.4 Transferts de vos données personnelles
Sauf exceptions ci-après énumérées ou autorisation préalable de votre part, nous ne transférons aucune donnée vous concernant à aucun tiers.
• Seules les données rendues anonymes peuvent être transférées, sous la forme de sondages, enquêtes, statistiques, etc. ou pour permettre la sélection des publicités de nos Annonceurs.
• Nous pouvons partager vos données personnelles dans les conditions suivantes :
- avec des prestataires tiers qui travaillent pour notre compte et doivent avoir accès à vos informations pour mener à bien leur mission ;
- pour se conformer à la loi ;
- pour protéger les droits légaux et contractuels de emotiqhome ou
- pour répondre à une urgence ou protéger la sécurité personnelle de toute personne ;
- pour toute finalité particulière, avec votre accord express et préalable.
• Avec votre accord préalable, et aux fins de donner plus de visibilité à votre annonce, nous pouvons reproduire votre annonce sur des sites Annonceurs.
12.5 Sécurité de vos données personnelles
emotiqhome prend les mesures de sécurité nécessaires et raisonnables pour protéger vos données afin d’éviter toute perte, usage inapproprié, accès non autorisé, divulgation, altération et destruction de ces données. Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que, malgré nos efforts, aucune mesure de protection n’est totalement fiable sur Internet.
12.6 Conservation de vos données personnelles - Durée
Nous conservons vos données personnelles pendant un délai d’un an à l’issue de votre dernier contact avec nous ou visite sur la plateforme, ou encore suppression de votre compte Utilisateur. Elles sont ensuite effacées ou rendues anonymes.
Nous sommes par ailleurs tenus d’archiver pendant une durée d’un an vos participations aux forums publics et vos données de connexion en application des dispositions légales, pour le cas d’éventuelles réquisitions de l’autorité judiciaire.
12.7 Responsable du traitement des données – Correspondant Informatique et Libertés - Modérateur
emotiqhome reçoit en qualité de responsable du traitement des données personnelles toute plainte relative aux données à caractère personnel et prend toute mesure assurant la sauvegarde des droits en cause. Il peut décider au besoin de toute fermeture d'accès au Site (www.emotiqhome.fr/legals)
Le traitement des données à caractère personnel opéré par emotiqhome a été déclaré à la CNIL .
Enfin toute demande concernant un contenu publié par un Utilisateur peut être adressée directement au modérateur (www.emotiqhome.fr/legals).
Pour toute autre question ou demande en relation avec ces conditions, vous pouvez nous écrire par courrier au siège, emotiqhome Houscoop, rue Paul Valentino , bas du fort Le Gosier 97190, ou adresser un email à contact@Houscoop.fr.
13. Propriété intellectuelle
13.1 Accord de licence au profit de EMOTIQHOME
Dans le cadre de vos Prestations, participations et publications sur la plateforme, vous accordez à emotiqhome une licence non-exclusive, transférable, sous-licenciable, sans redevance, à titre gratuit et mondiale pour l’utilisation des contenus que vous publiez sur la plateforme.
La licence ainsi attachée à chacun de vos contenus diffusés sur la plateforme expire à compter de la suppression de votre Compte ou dudit contenu sur la plateforme. Vous acceptez toutefois que les contenus que vous avez publiés et qui ont été partagés et conservés par d’autres Utilisateurs, puissent encore subsister sur les comptes des dits Utilisateurs, bien que leur source originelle sur la plateforme en ait été supprimée.
Cette licence comprend le droit pour emotiqhome ou ses ayants droits de reproduire et de représenter dans les conditions définies ci-dessous, pendant la durée de protection des droits et pour les territoires du monde entier, tout ou partie de vos contributions sur tout ou partie de la plateforme et/ou dans les mailings de emotiqhome, ainsi que leur utilisation pour des éditions successives en version papier ou sous forme électronique d’étude, compilations, annuaires réalisés à l’initiative et sous la direction de emotiqhome ayant pour objet l’activité de location d’Objets promue par la plateforme, sans restriction ni limitation du nombre d’éditions, qu'elles soient réalisées à titre onéreux ou gratuit.
Ces droits que vous nous concédez comprennent :
- Le droit d'adaptation des contenus que vous publiez, ce droit incluant de façon non limitative le droit de les corriger, adapter, améliorer, mixer, traduire en toute langue ou langage, assembler, transcrire, arranger, incorporer dans un ensemble plus large ou différent et ce, pour les opérations envisagées d’édition définies ci-dessus par emotiqhome ou ses ayants droits, qu'elles soient réalisées à titre onéreux ou gratuit, et notamment afin de respecter la charte graphique de la plateforme et optimiser ses performances techniques;
- Le droit de représentation et de diffusion des contenus, en tout ou partie, dans leur forme actuelle ou adaptée, par l’intermédiation éventuelle de tiers et sous-traitants, de quelque manière que ce soit, par tout procédé connu ou non encore connu présent ou à venir, et notamment par tous réseaux de télécommunication, actuels ou futurs, tels que l’Internet ou les intranets.
L’Utilisateur garantit en conséquence emotiqhome contre tout recours ou réclamation d’un tiers concernant l’utilisation que emotiqhome ou ses sous-traitants pourrait faire de ces contributions au titre de la présente licence d’utilisation.
Vous reconnaissez qu’aucune rémunération ou indemnité ne vous est due au titre de la licence que vous nous concédez aux termes du présent article.
Les droits énumérés ci-dessus sont accordés pour tous les sites du groupe emotiqhome (Houscoop) ainsi que pour les sites tiers autorisés par emotiqhome.
emotiqhome peut faire bénéficier à des tiers tout ou partie des droits accordés dans le cadre de la présente licence.
L’Utilisateur garantit emotiqhome que le contenu des annonces est conforme à la législation applicable, qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le contenu, qu'il ne porte pas atteinte aux droits des tiers, et qu'il ne fait l'objet d'aucune action en contrefaçon ou autre. L’Utilisateur garantit emotiqhome contre toutes les conséquences financières des éventuelles actions, réclamations, revendications, ou oppositions de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle sur le contenu, un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, et/ou une infraction à la loi sur la presse
13.2 Propriété intellectuelle des éléments de la plateforme
À l'exception des contenus que vous publiez valablement sur la plateforme, tous les éléments, contenus et fonctionnalités de la plateforme, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle : droits d'auteur, marques, brevets, etc., au profit de emotiqhome, de ses sous-traitants ou des autres Utilisateurs et Annonceurs de la plateforme.
Vous n’êtes donc pas habilité à reproduire, représenter ou exploiter ces contenus en dehors de l’utilisation normale et raisonnable de la plateforme, de la copie privée et de la représentation dans le cadre familial ou intime.
14. Dispositions générales
14.1 Modification des prés entes conditions générales
EMOTIQHOME a la faculté de modifier les présentes conditions générales.
Toute modification s’appliquera immédiatement aux offres des Utilisateurs en ligne.
Ces modifications ne s'appliqueront pas aux transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.
Les Utilisateurs sont donc invités à vérifier ces conditions générales régulièrement, notamment avant toute transaction.
14.2 Non-renonciation
Le fait, pour emotiqhome, de ne pas faire application, de ne pas exiger l’application ou de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne saurait être interprété comme une renonciation à invoquer ultérieurement cette disposition ou toute autre.
14.3 Connexion à la plateforme emotiqhome
L’Utilisateur se connecte à la plateforme emotiqhome au moyen de ses propres équipements et terminaux de télécommunication. emotiqhome ne met à disposition de l’Utilisateur aucun moyen matériel, installation téléphonique, équipement terminal ou autres, ni logiciel ou abonnement.
Occasionnellement emotiqhome pourra changer de code, numéro de téléphone, effectuer une "dénumérotation", interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d'urgence.
14.4 Responsabilité et Force majeure
En cas de force majeure, les obligations de l’Utilisateur empêché seront suspendues, notamment en cas :
- de conditions météo dangereuses,
- d’accident ou maladie grave survenue sur la personne de l’Utilisateur ou de l’Annonceur ;
- d'acte ou omission du gouvernement ou d'autorités supérieures compétentes ;
- de blocage ou défaillance des réseaux de télécommunications ;
- d'insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d'urgence national ou local, feu, foudre, explosion, grève, inondation, tempête, fait d'un tiers.
14.5 Dispositions diverses
L'invalidité d'une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales n'entraînera pas la nullité de celles-ci.
Les titres des différents articles figurant dans les présentes conditions d'utilisation sont purement indicatifs et ne déterminent pas nécessairement avec précision le contenu des articles auxquels ils se réfèrent. Notre absence de réaction à la suite d'une violation des présentes conditions d'utilisation par vous ou un tiers n'altérera aucunement notre droit à réagir en cas de violation ultérieure ou similaire.
14.6 Droit applicable et résolution des litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige, les Utilisateurs s’engagent à contacter emotiqhome en vue de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, tout litige à propos de l’interprétation ou exécution des présentes sera soumis, suivant le cas, au Responsable du traitement ou au Directeur de la publication, en vue d'une résolution amiable, et, à défaut, aux juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Pointe-à-Pitre.
Pour le cas d’un Utilisateur consommateur, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront pour déterminer la juridiction compétente.
14.7 Langue des conditionsLes présentes conditions sont disponibles en français. Pour le cas d’existence d’autres versions, la langue officielle des présentes conditions, et dont la version prévaut en cas de divergence d'interprétation, reste le Français.
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